En bref
Une réforme fiscale envisagée pour 2027 propose un taux forfaitaire de 6 % sur certaines donations familiales de liquidités, permettant d'économiser plus de 12 000 euros sur une transmission de 100 000 euros déjà taxable.
Trois points à retenir
- Le taux de 6 % s'applique aux donations de liquidités plafonnées à 100 000 euros par donateur, réservées aux bénéficiaires majeurs de moins de 50 ans, excluant immobilier et actions.
- Sur 100 000 euros intégralement taxables, les droits passeraient de 18 200 euros actuellement à 6 000 euros avec le nouveau dispositif, soit une économie de 12 200 euros.
- La réforme n'est pas encore définitivement adoptée et son application prévue jusqu'au 31 décembre 2027 reste soumise aux étapes parlementaires en cours.
La réponse en bref
Cette taxe forfaitaire de 6 % pourrait faire économiser plus de 12 000 euros sur une donation de 100 000 euros déjà taxable, en ramenant les droits de 18 200 à 6 000 euros. L'économie dépend du montant transmis et de la situation fiscale du donateur.
Une taxe forfaitaire de 6 % pour transmettre son patrimoine à moindre coût
Donner de l’argent à ses enfants ou petits-enfants représente souvent une charge fiscale considérable, particulièrement lorsque les abattements disponibles ont déjà été épuisés. Une réforme actuellement à l’étude pourrait pourtant transformer radicalement cette réalité dès 2027. L’objectif du gouvernement est simple : encourager les familles à anticiper la transmission de leur patrimoine, grâce à un taux d’imposition exceptionnel de 6 % applicable à certaines donations. Résultat potentiel : plusieurs milliers d’euros d’économies pour les bénéficiaires éligibles.
Cette initiative s’inscrit dans un contexte bien précis. Selon le Conseil supérieur du notariat, près de 6 200 milliards d’euros pourraient changer de mains au fil des quinze prochaines années — un phénomène que l’on désigne déjà sous le nom de « grande transmission ». Matignon résume l’ambition ainsi : « Dans une période où nous devons maîtriser la dépense publique, nous devons aussi mobiliser l’épargne privée au service de l’activité ». Le dispositif vise à faciliter le financement de projets immobiliers ou professionnels portés par les jeunes générations.
Concrètement, combien peut-on économiser avec ce taux à 6 % ?
Le mécanisme repose sur une taxation forfaitaire de 6 %, calculée après déduction des abattements encore disponibles, sur certaines sommes transmises au sein d’une même famille. Un exemple chiffré illustre parfaitement l’intérêt du dispositif.
Supposons qu’un parent souhaite donner 100 000 euros à son enfant, mais que son abattement fiscal ait déjà été intégralement consommé. Dans le cadre actuel, les droits de donation s’élèvent à environ 18 200 euros. Avec le nouveau taux à 6 %, cette somme tomberait à 6 000 euros. L’économie réalisée dépasserait ainsi les 12 000 euros pour une seule et unique transmission.
Un taux réduit à 5 % : la condition supplémentaire à connaître
Toutefois, ce dispositif ne s’adresse pas à l’ensemble des contribuables. Pour en bénéficier, le bénéficiaire devra être majeur — ou émancipé — et avoir moins de 50 ans au moment de recevoir les fonds. La réforme cible exclusivement les donations de liquidités en pleine propriété, plafonnées à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire.
Les biens immobiliers, les actions et les entreprises sont explicitement exclus du champ d’application. Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont concernés, tout comme les neveux et nièces sous certaines conditions familiales. Par ailleurs, les sommes transmises devront impérativement être déclarées dans un délai d’un mois.
Une variante encore plus avantageuse en apparence prévoit de ramener le taux à 5 %, à condition que le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à une association venant en aide aux personnes en difficulté. Attention cependant : ce versement ne donnera pas droit à la réduction d’impôt dite « Coluche ». Et l’avantage financier réel mérite d’être calculé avec précision. Pour 100 000 euros intégralement taxables, les droits s’établiraient à 5 000 euros, mais le don associatif minimal atteindrait lui-même 1 100 euros. L’option n’est donc pas systématiquement la plus rentable.
Avant de miser sur la nouvelle taxe, vérifiez vos abattements existants
Avant d’envisager cette réforme, il est indispensable de faire le point sur les dispositifs fiscaux déjà en vigueur. Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les quinze ans, en totale exonération de droits, à condition que l’abattement soit encore disponible. Une donation de 75 000 euros peut ainsi demeurer entièrement exonérée.
La situation est nettement moins favorable pour les transmissions à destination des neveux et nièces : l’abattement applicable n’est que de 7 967 euros, avec une taxation de 55 % au-delà de ce seuil. C’est précisément dans ces configurations que le taux à 6 % présente le plus grand intérêt. Le budget prévoit par ailleurs de rehausser temporairement le plafond d’exonération pour certains dons familiaux en numéraire.
Une incertitude majeure demeure néanmoins : cette réforme n’est pas encore définitivement adoptée. Initialement prévue pour couvrir les six premiers mois de 2027, elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par les députés lors de l’examen du texte, le 16 octobre 2026. Ces mêmes députés ont également voté le relèvement à 100 000 euros du plafond d’exonération des dons familiaux concernés. Plusieurs étapes parlementaires restent encore à franchir avant une adoption définitive.
Pour les familles qui envisagent une transmission patrimoniale, la prudence s’impose : mieux vaut attendre la version définitive du budget avant de prendre toute décision engageante.
