En bref
Un couple en Espagne a économisé 15 000 € d'impôt sur les transmissions patrimoniales grâce à la reconnaissance de leur statut de famille nombreuse dès la conception de leur troisième enfant, selon une jurisprudence du Tribunal suprême.
Trois points à retenir
- Le Tribunal suprême espagnol reconnaît le statut de famille nombreuse dès la conception du troisième enfant pour l'application du taux réduit d'ITP, sans attendre la naissance ni la carte officielle.
- L'écart de taux d'ITP entre familles nombreuses et taux général peut atteindre plusieurs points de pourcentage selon les communautés autonomes, représentant jusqu'à 15 000 € d'économies sur un achat immobilier.
- Les futurs acquéreurs doivent mentionner explicitement la grossesse lors de la signature chez le notaire et conserver les justificatifs médicaux pour bénéficier du taux réduit.
La réponse en bref
Oui, un couple peut économiser des milliers d'euros en déclarant une grossesse en cours chez le notaire lors de l'achat immobilier, car le Tribunal suprême espagnol reconnaît le statut de famille nombreuse dès la conception du troisième enfant pour l'application du taux réduit d'ITP.
Une seule question posée par la notaire, et 15 000 € d’économies
Acheter sa résidence principale représente souvent la dépense la plus importante d’une vie. Pour un couple reçu récemment dans une étude notariale de Madrid, la note s’annonçait particulièrement lourde en raison de l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP), dû lors de l’acquisition d’un bien immobilier ancien. Pourtant, un détail de leur vie personnelle a radicalement changé la donne : la grossesse en cours de la femme, qui allait faire d’eux une famille nombreuse avec l’arrivée d’un troisième enfant. Résultat : 15 000 € économisés grâce à une simple question.
Une grossesse dévoilée chez le notaire qui change tout sur le plan fiscal
C’est la notaire María Cristina Clemente qui raconte elle-même la scène. En préparant l’acte d’achat, elle questionne le couple sur leur situation familiale. La future mère indique alors qu’elle est enceinte. « Est-ce votre premier enfant ? », demande María Cristina Clemente. « Non, le troisième », répond-elle. À cet instant, le couple ne réalise pas encore que cette information peut avoir une incidence fiscale significative.
Ils sont convaincus qu’il leur faut obligatoirement la carte officielle de famille nombreuse en main pour prétendre au taux réduit d’ITP. Or ce document administratif n’a pas encore été délivré, le bébé n’étant pas encore né. La notaire soulève alors la vraie question : peuvent-ils tout de même prétendre à l’avantage fiscal pour l’achat de leur logement habituel ? La réponse se trouve dans une jurisprudence récente du Tribunal suprême, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire espagnol.
Troisième enfant conçu : le Tribunal suprême reconnaît le statut de famille nombreuse
Dans son arrêt STS 1060/2026, le Tribunal suprême a établi clairement la règle : le troisième enfant est pris en compte pour l’ITP dès lors qu’il est conçu au moment de l’achat, à condition que la grossesse soit effective ce jour-là et que l’enfant naisse ensuite vivant. Cette position s’appuie notamment sur l’article 29 du Code civil espagnol, qui considère l’enfant conçu comme « tenu pour né » pour certains droits dès lors que la naissance est viable, ainsi que sur la Ley 40/2003 de protection des familles nombreuses.
Le raisonnement de la haute juridiction est ancré dans la finalité même de l’avantage fiscal : permettre aux familles nombreuses d’accéder à un logement adapté à leurs besoins. Pour le Tribunal suprême, les besoins en termes de logement et de budget existent déjà dès la grossesse du troisième enfant, et non seulement à partir de sa naissance. Le titre officiel de famille nombreuse ne fait qu’attester une réalité déjà existante ; il ne la crée pas. L’absence de ce document au jour de la signature ne peut donc, à elle seule, priver un couple du taux réduit d’ITP.
ITP et taux réduits : jusqu’à 15 000 € d’économies selon la région
L’économie réalisée dépend directement de la communauté autonome dans laquelle se situe le bien. María Cristina Clemente illustre cela avec l’exemple de la Communauté de Madrid, où le taux général d’ITP peut atteindre 6 %, tandis que le taux réduit applicable aux familles nombreuses acquérant leur résidence principale descend à 4 %. En Communauté valencienne, l’écart est encore plus important, puisque le taux peut passer de 9 % à 4 %, voire 3 % selon les situations.
Sur le prix total d’un logement, ces quelques points de pourcentage représentent rapidement des sommes considérables. Dans le cas relaté par la notaire, la reconnaissance du statut de famille nombreuse dès le troisième enfant conçu a permis au couple de réduire sa facture d’environ 15 000 €. Dans l’affaire tranchée par le Tribunal Supremo, le bien concerné était valorisé à 545 000 € à Madrid, ce qui illustre clairement le poids de l’ITP sur les budgets familiaux.
Pour les futurs acquéreurs résidant en Espagne, cette jurisprudence ouvre une voie à explorer avec leur notaire avant toute signature. Voici les réflexes à adopter pour sécuriser le bénéfice du taux réduit d’ITP lorsqu’un troisième enfant est attendu et que le logement deviendra la résidence habituelle de la famille.
- Mentionner explicitement la grossesse lors de la signature de l’acte et préciser que le foyer atteindra le statut de famille nombreuse avec ce troisième enfant.
- Vérifier avec le notaire les conditions propres à la communauté autonome concernée : taux applicables, définition de la résidence principale, éventuels plafonds de prix du bien.
- Conserver tous les justificatifs médicaux attestant de la grossesse, puis, après la naissance, l’acte de naissance prouvant que l’enfant est né vivant.
- Si l’administration fiscale refuse le taux réduit ou si le couple a déjà réglé l’ITP au taux normal, envisager une demande de rectification et de remboursement dans les délais légaux, en joignant les preuves de la naissance et en citant l’arrêt STS 1060/2026 du Tribunal suprême.
