En bref
À partir du 1er janvier 2028, l'installation de chaudières à gaz sera interdite dans les bâtiments neufs sous maîtrise d'ouvrage publique dont le permis de construire est déposé après cette date, en raison d'une exigence de coefficient d'émission inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure.
Trois points à retenir
- L'interdiction concerne uniquement les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage publique avec permis déposé à partir du 1er janvier 2028, pas les bâtiments existants.
- Les logements neufs sont déjà concernés dès le 1er janvier 2027, et les autres constructions le seront à partir du 1er janvier 2030.
- Les propriétaires de logements existants ne sont pas obligés de remplacer leur chaudière à gaz en raison de cette mesure.
La réponse en bref
Non, les propriétaires de logements existants ne devront pas remplacer leur chaudière à gaz. L'interdiction du 1er janvier 2028 concerne uniquement les bâtiments neufs sous maîtrise d'ouvrage publique.
Le chauffage au gaz face à un nouveau cap réglementaire
Une échéance importante se profile pour le secteur de la construction. Dès le 1er janvier 2028, l’installation de chaudières à gaz sera exclue de certains bâtiments neufs, avec quelques exceptions prévues par les textes. Cette mesure découle du décret du 12 septembre 2026, paru au Journal officiel le jour suivant. Reste à savoir précisément quels bâtiments sont visés, et ce que cela change concrètement pour les particuliers déjà équipés.
Quels bâtiments sont concernés par l’interdiction du gaz en 2028 ?
La date du 1er janvier 2028 cible spécifiquement les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public. Le critère retenu est clair : seules les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter de cette date sont concernées. Les chantiers déjà engagés ou les bâtiments publics existants ne sont donc pas automatiquement touchés.
Cette disposition s’inscrit dans un calendrier progressif et structuré. Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-863, les constructions à usage d’habitation sont, elles, concernées dès les demandes déposées à partir du 1er janvier 2027. L’étape de 2028 vise ensuite les constructions sous maîtrise d’ouvrage publique non couvertes par cette première échéance. Enfin, les autres types de constructions entreront dans le dispositif pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2030.
Pourquoi les chaudières à gaz sont-elles exclues du neuf ?
La logique derrière cette réglementation repose sur une exigence environnementale stricte. Pour tout équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans une construction neuve, le coefficient réglementaire lié à chaque énergie utilisée devra être inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale. Cette disposition organise concrètement la sortie du gaz de la construction neuve, y compris lorsqu’il est utilisé en appoint.
Des exceptions sont néanmoins prévues par le texte. Les équipements utilisés en secours, ainsi que ceux raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, ne sont pas soumis à cette exigence. Certaines extensions de bâtiments existants peuvent également en être dispensées, notamment lorsqu’aucun nouvel équipement n’est prévu et que la surface concernée est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface totale du bâtiment d’origine. Le recours à ces exemptions doit toutefois être dûment justifié selon les conditions fixées par le décret.
Les propriétaires actuels devront-ils remplacer leur chaudière à gaz ?
L’échéance de 2028 ne crée aucune obligation générale de retrait d’une chaudière à gaz déjà en place. Elle porte exclusivement sur la construction neuve dans le périmètre défini par le décret. Les propriétaires d’un logement existant — maison ou appartement — ne sont donc nullement contraints, en raison de cette seule mesure, de remplacer leur installation de chauffage avant le 1er janvier 2028.
Les règles applicables aux bâtiments existants relèvent d’un cadre distinct, modifié par l’article 1 du même décret. Il convient donc de bien distinguer ce qui s’applique à un projet neuf de ce qui concerne des travaux dans un logement déjà construit. Pour déterminer l’échéance applicable à un projet donné, trois éléments sont déterminants : l’usage du bâtiment, la qualité du maître d’ouvrage et la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
