En bref
Depuis le 11 août 2026, Bloctel a été supprimé et le démarchage téléphonique commercial est désormais interdit sans consentement préalable explicite du consommateur, inversant totalement la logique antérieure.
Trois points à retenir
- Le consentement doit être libre, spécifique, clair, univoque, révocable, limité à un an maximum sans reconduction tacite, et le professionnel doit en conserver la preuve pendant 3 ans.
- Certains secteurs sont totalement interdits de démarchage même avec consentement : rénovation énergétique, adaptation du logement au vieillissement ou handicap, et Compte personnel de formation.
- Les sanctions pour démarchage illégal atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, et tout contrat signé suite à un appel illégal est frappé de nullité.
La réponse en bref
Bloctel a été supprimé le 11 août 2026 suite à la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Désormais, la protection est automatique : aucune démarche n'est nécessaire, car le démarchage commercial est interdit sans votre consentement préalable explicite.
Bloctel n’existe plus : la protection anti-démarchage est désormais automatique
18 h, vous êtes à table, et votre téléphone sonne. Une voix enjouée vous présente une offre de travaux d’isolation que vous n’avez pourtant jamais sollicitée. Excédé, vous raccrochez avec une seule idée en tête : inscrire votre numéro sur Bloctel, la liste officielle anti-démarchage. Mais en cherchant le site, une information vous arrête net : le service a cessé d’exister depuis le 11 août 2026.
Votre opérateur vous le confirme au téléphone : plus aucun formulaire à remplir, plus aucune liste à rejoindre. La protection est désormais automatique pour tous les consommateurs. Une réalité qui peut sembler trop belle pour être vraie, et pourtant — la loi a totalement inversé la logique du démarchage téléphonique en France.
La suppression de Bloctel découle directement de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Ce texte a profondément réécrit l’article L223-1 du code de la consommation, qui régit le démarchage téléphonique. Puis le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel le 25 juillet, a officiellement fixé l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 11 août 2026. Depuis cette date précise, aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour être protégé.
Le principe est désormais limpide : il est interdit de contacter un particulier à des fins commerciales sans son accord préalable. Pendant des années, la logique était inversée — il fallait activement s’inscrire sur une liste pour signifier son refus. Aujourd’hui, c’est le professionnel qui doit prouver que vous avez consenti au démarchage, et non l’inverse.
Nouvelles règles du démarchage téléphonique : consentement, horaires et secteurs interdits
Le consentement exigé par la loi n’a plus rien d’une simple case à cocher discrètement en bas de page. Il doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable, et résulter d’un geste volontaire et explicite de votre part. Une case précochée ne vaut strictement rien, pas plus que votre silence. Autrement dit, l’absence de réponse ne peut jamais être interprétée comme un accord.
Cet accord ne peut pas non plus s’étirer indéfiniment : sa durée maximale est d’un an, sans reconduction tacite possible. Et le professionnel n’a pas le droit de vous appeler pour vous demander de le renouveler. Il est par ailleurs tenu de conserver la preuve de votre consentement pendant 3 ans.
Du côté des horaires, rien n’a changé. Le démarchage téléphonique reste autorisé uniquement du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 10 h et 13 h puis entre 14 h et 20 h, avec un plafond de 4 appels par mois. Un appel un mardi à 18 h entre techniquement dans cette plage, mais demeure illégal si vous n’avez jamais donné votre accord. Quant aux appels le samedi, ils sont interdits dans tous les cas, sans exception.
Certains secteurs sont par ailleurs bannis de façon absolue, même si le consommateur avait théoriquement consenti :
- La rénovation énergétique
- L’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
- Le Compte personnel de formation
Quelques exceptions subsistent néanmoins : un appel lié à un contrat en cours reste possible, tout comme un rappel dans les 5 jours ouvrables suivant une demande expresse de votre part — pour un devis, par exemple.
Appel non sollicité : les bons réflexes à adopter et les sanctions encourues par le démarcheur
Si vous recevez un appel non désiré, le premier réflexe est simple : dire non clairement. Ce refus suffit à retirer tout accord que vous auriez pu donner par le passé. Ce retrait peut intervenir à n’importe quel moment, y compris oralement pendant la conversation elle-même. Et il ne peut en aucun cas être rendu plus compliqué que ne l’était le consentement initial.
Une règle fondamentale s’applique quelle que soit la situation : ne jamais communiquer vos coordonnées bancaires par téléphone, peu importe l’interlocuteur ou le degré d’urgence mis en avant.
Lors de l’appel, prenez le réflexe de noter sur papier : le numéro affiché, la date, l’heure exacte et le nom de l’entreprise indiqué par votre interlocuteur. Ces quatre informations constituent un signalement exploitable sur la plateforme SignalConso, dans la rubrique dédiée au démarchage abusif. Pour les SMS indésirables, il convient de passer par le 33700.
Les sanctions prévues pour les professionnels qui bafouent ces règles sont sévères. Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € pour une société. La sanction peut même être rendue publique. Autre point crucial : tout contrat signé à la suite d’un appel illégal est frappé de nullité, même si vous l’avez paraphé de bonne foi. Vos notes prises pendant l’appel pourront alors s’avérer décisives. Enfin, rappelons qu’un accord donné aujourd’hui expirera automatiquement dans 12 mois maximum, sans aucune reconduction automatique possible.
